Mentions légales

MENTIONS LÉGALES DU SERVICE DE TRANSPORT À LA DEMANDE ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS

1 —   Objet du service et désignation des parties

Le transport à la demande désigne le service de transport collectif fonctionnant uniquement sur réservation et mis en œuvre par Île-de-France Mobilités.

L’utilisation du service présenté suppose l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU »). Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Ce service est accessible au travers :

▪      Du site internet « tad-iledefrancemobilites.fr » accessible 7j/7 et 24h/24,

▪      De l’application TAD Ile-de-France Mobilités téléchargeable sur les magasins d’application associés aux systèmes d’exploitation iOS et Android et accessible 7j/7 et 24h/24,

▪      De la centrale d‘appel au N°09 70 80 96 63 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Le site « tad-iledefrancemobilites.fr » et l’application TAD Ile-de-France Mobilités sont édités par Padam.

Le « Client » désigne tout utilisateur de l’application mobile, du site internet ou appelant la centrale d’appels de réservation afin d’y effectuer une réservation.

2 —   Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des prestations accessibles sur l’application mobile, sur le site internet et par téléphone et décrites ci-dessous dans le paragraphe 3.

Les prestations de transport sont réalisées par les opérateurs de transport sur les réseaux de transport collectif sur lesquels le service de transport à la demande est disponible.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de ces prestations de transport ne font pas l’objet du présent document et sont définies par les opérateurs de transport.

3 —   Description des prestations proposées

Pour pouvoir commander une prestation, le Client doit posséder un compte client.

3.1 Réservation de trajets
3.1.1 Conditions de réservation

Le Client peut réserver un ou plusieurs trajets, pour une ou plusieurs dates différentes, jusqu’à 30 jours avant un trajet. Le Client peut réserver pour une ou plusieurs personnes.

3.1.2 Création de compte

Toute réservation de trajet nécessite la création d’un compte client par l’utilisateur, peu importe le canal de réservation utilisé (application mobile, site internet ou téléphone).

Un seul compte client est autorisé par personne physique quel que soit le canal d’inscription utilisé.

Sur le site internet ou l’application mobile

Pour l’enregistrement de son compte, le Client doit renseigner les informations personnelles et les coordonnées nécessaires à la réalisation du service.

Les informations demandées sont :

•      Nom,

•      Prénom,

•      Numéro de téléphone,

•      Adresse courrier électronique,

•      Mot de passe.

Toutes ces données sont obligatoires.

La création du compte client n’est effective qu’après validation du numéro de téléphone via un code reçu par SMS.

Le client reçoit un courrier électronique confirmant son inscription sur le service.

Par téléphone

Le client doit choisir par l’intermédiaire du serveur vocal interactif l’option d’inscription au service et est mis en relation avec un téléopérateur.

Une fois mis en contact avec un téléopérateur, il est demandé au Client de renseigner les informations nécessaires à l’exécution du service :

•      Nom (obligatoire),

•      Prénom (obligatoire),

•      Le n° de téléphone (obligatoire),

•      Adresse de courrier électronique.

Si le Client souhaite ensuite utiliser le service sur le site internet ou l’application mobile en conservant le même compte client, il doit demander l’envoi d’un email de réinitialisation de mot de passe pour indiquer le mot de passe qui lui servira à se connecter.

3.1.3 Recherche et réservation de trajet

Les différentes canaux d’utilisation du service permettent au Client de réserver un trajet sur le territoire choisi parmi ceux sur lesquels le service de Transport à la Demande est disponible.

Le Client peut effectuer sa recherche de trajet en indiquant :

•      l’arrêt de départ,

•      l’arrêt d’arrivée,

•      sa ou ses dates de trajet,

•      l’heure souhaitée de départ ou d’arrivée,

•      le nombre de personnes devant être prises en charge.

•      Et le nombre éventuel d’Unités Fauteuil Roulant, c’est-à-dire le nombre de personnes en fauteuil roulant devant être prises en charge.

Les propositions de trajets sont faites au Client en fonction des disponibilités du service de transport.

Le Client sélectionne les trajets qui lui conviennent et peut les réserver.

Si le Client a renseigné une adresse de courrier électronique, il reçoit un courrier électronique confirmant sa réservation et indiquant les détails du ou des trajets.

3.2 Modification et annulation de réservation

Le Client doit nécessairement annuler sa réservation qu’il ne souhaite pas honorer.

Le Client peut annuler ou modifier sans frais sa réservation jusqu’à 10 minutes avant l’heure de prise en charge par le véhicule.

Si le Client ne se présente pas pour un trajet réservé sans annuler sa réservation au préalable dans les délais indiqués quatre fois ou plus au cours de la durée d’un mois, Île-de-France Mobilités se réserve le droit de bloquer l’accès au service temporairement.

En cas d’annulation, le Client a la possibilité d’indiquer sa raison d’annulation.

3.3 Gestion de compte

Le Client peut à tout moment modifier les informations suivantes indiquées dans son compte client :

•      Informations d’identifications (nom, prénom),

•      Coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone),

•      Favoris.

Sur l’application mobile ou le site internet, le Client peut modifier directement les informations mentionnées ci-dessus, excepté le numéro de téléphone.

Le Client peut également demander la modification de ces informations, y compris le numéro de téléphone, en contactant le téléopérateur.

3.4 Service clientèle

Le Client peut contacter le service clientèle en cas de demande ou de réclamation. Depuis le site internet, il peut compléter un formulaire en indiquant l’objet de sa demande, et ses coordonnées de contact.

Le service clientèle peut également être contacté en appelant la centrale d’appel au numéro de téléphone 09 70 80 96 63.

3.5 Demande d’informations

Le site internet et l’application mobile comportent des onglets d’informations sur le service proposé, au niveau régional et pour chaque territoire desservi.

Toute demande d’information concernant le service de transport à la demande peut également se faire par téléphone au numéro de téléphone 09 70 80 96 63.

3.6 Prise en charge et suivi du trajet en cours
3.6.1 Respect de l’horaire de prise en charge

Le Client doit se présenter avant l’heure de prise en charge, indiquée dans la dernière notification ou fournie par le téléopérateur. Si le Client se présente à l’arrêt après que le véhicule soit parti, le Client sera considéré comme ne s’étant pas présenté pour sa réservation sans annulation préalable et encourt les sanctions prévues au paragraphe 3.2.

3.6.2 Validation de la prise en charge

Le Client doit s’identifier auprès du conducteur pour confirmer sa prise en charge. Il doit également valider le titre de transport qu’il utilise.

Si le Client ne possède pas de titre, il peut en acheter un auprès du conducteur.

3.6.3 Suivi du trajet

Sur l’application mobile, le Client peut voir évoluer le temps restant jusqu’à son arrivée et également consulter les arrêts intermédiaires entre son origine et sa destination sur la carte.

4 —   Tarification

Les prestations décrites aux paragraphes 3.1 à 3.5 sont sans frais pour le Client.

La montée dans le véhicule prenant en charge le Client nécessite la validation d’un titre de transport valide sur l’ensemble des zones du trajet. Le titre doit être acheté au préalable ou auprès du conducteur.

5 —   Protection des données personnelles

En sa qualité de responsable de traitement Île-de-France Mobilités est amené à collecter et traiter vos données personnelles dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public. La collecte et le traitement de ces données sont effectuées dans le respect des règlementation applicables en matière de protection des données personnelles.

Les données sont traitées à des fins de :

·        Gestion et d’organisation du service de transport à la demande ;

·        Amélioration du service de Transport à la Demande sur les territoires où il est disponible,

·        Gestion des réclamations des Clients,

·        Gestion des appels entrants de la centrale d’appels,

·        Gestion de la qualité des appels entrants de la centrale d’appels.

Les données d’identification (Prénom, Nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone), les adresses favorites renseignées par les usagers, les historiques des trajets et réservations réalisés et les données de connexion des Clients sont collectés et traités.

Ces données sont susceptibles d’être transmises aux opérateurs de transport si elles sont nécessaires à la réalisation des prestations de transport.

Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans. Elles sont conservées tant qu’elles sont nécessaires à la réalisation des prestations du service.

Les personnes concernées par ces traitements bénéficient à tout moment, et dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, de portabilité, à communiquer des instructions sur le sort de leurs données en cas de décès, de retrait de consentement (si donné) et d’un droit de former opposition auprès de l’autorité compétente.

Pour exercer vos droits, merci de contacter notre Délégué à la Protection des données par courrier électronique ou postal (Ile de France Mobilités, 41 rue de Châteaudun – 75009 Paris ou dpo@iledefrance-mobilites.fr) en indiquant vos noms, prénoms et coordonnées de contact et en fournissant un justificatif d’identité.

6 —   Propriété intellectuelle

Padam est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site hors contenus libres de droit, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons.

Toute exploitation sans autorisation du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7 —   Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Ile-de-France Mobilités.

Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa réservation.

8 —   Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige résultant des présentes CGU sera porté devant les tribunaux de Paris compétents.